Conditions générales de vente

Version du 10 octobre 2026

1. Éditeur et objet

Le site globaladcform.fr est édité par [dénomination sociale, forme juridique, capital, SIREN, adresse du siège, e-mail de contact] (« Global ADC Form »). Les présentes conditions régissent la réservation, par un client professionnel, de places en formation de remise à niveau de l'attestation d'aptitude aux fluides frigorigènes via la plateforme.

2. Rôle de Global ADC Form

Global ADC Form est une plateforme de mise en relation. Elle n'est pas un organisme de formation. Les formations sont dispensées par des organismes de formation partenaires, certifiés Qualiopi, qui programment leurs sessions, fixent leurs tarifs et sont responsables du contenu et de la tenue de la formation.

3. Clients

La plateforme s'adresse aux professionnels. Le client est l'entreprise qui inscrit un ou plusieurs stagiaires ; le stagiaire est la personne qui suit la formation.

4. Inscription et caractère définitif

L'inscription d'un stagiaire à une session devient définitive dès que deux conditions sont réunies : le paiement a été effectué et l'adresse e-mail du stagiaire a été vérifiée par le lien qui lui est envoyé. Le client doit renseigner pour chaque stagiaire un nom, un prénom, une date de naissance, une adresse e-mail et un numéro de téléphone mobile exacts.

Une inscription définitive n'est confirmée à son titulaire qu'à partir du moment où la session atteint le seuil minimal de huit (8) stagiaires dont l'inscription est complète (article 7).

5. Attestation d'aptitude

Le stagiaire doit téléverser sa copie de l'attestation d'aptitude en cours au plus tard huit (8) jours avant la date de la formation, à l'aide du lien personnel qui lui est adressé. Tant que le fichier n'est pas déposé, il est relancé chaque jour par e-mail. Sans attestation d'aptitude téléversée, le stagiaire ne peut pas participer à la session, sans que cela ouvre droit à remboursement.

6. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes par stagiaire, selon le tarif de la session affiché au moment de la réservation. Le paiement est exigible à la réservation. [Préciser le prestataire de paiement, la TVA applicable, les modalités de facturation.]

7. Seuil minimal, contrôle à J-15 et repositionnement

Chaque session n'est maintenue qu'à partir de huit (8) stagiaires dont l'inscription est complète (paiement effectué et adresse e-mail vérifiée), sauf indication contraire sur la session. Quinze (15) jours avant la date de la session (« J-15 »), Global ADC Form contrôle les inscriptions :

– seuil atteint : les inscriptions complètes sont confirmées et deviennent définitives. Les stagiaires, le client et l'organisme de formation en sont informés par e-mail ;

– seuil non atteint : les stagiaires inscrits par la plateforme sont repositionnés, par réservation et dans l'ordre d'inscription, sur une autre session de la même formation, proposée par le même organisme de formation, à une date ultérieure. Global ADC Form retient la session la plus proche qui permet d'atteindre le seuil ou, à défaut, celle qui s'en rapproche le plus, dans la limite des places disponibles ; les stagiaires qui ne peuvent y être accueillis sont repositionnés sur la session suivante. Les stagiaires apportés directement par l'organisme de formation restent sur leur session.

Sessions du samedi : lorsque la session d'origine a lieu un samedi, les stagiaires l'ayant choisie pour leur disponibilité, le repositionnement a toujours lieu un autre samedi, sur la même demi-journée (matin ou après-midi). Pour une session qui n'a pas lieu un samedi, la session de regroupement peut être un autre jour.

Information et accord : chaque stagiaire repositionné et le client reçoivent un e-mail précisant que le seuil minimal n'est pas atteint sur la session d'origine, que le stagiaire est repositionné conformément aux présentes conditions, la nouvelle date, et que l'inscription est définitive. Le stagiaire dispose de quarante-huit (48) heures pour confirmer son accord ou choisir une autre session ultérieure au moyen du lien reçu. À défaut de réponse dans ce délai, sa place est libérée et il reçoit un lien, valable quatorze (14) jours, pour choisir une autre session.

Absence de session de regroupement : si aucune session ne permet le repositionnement, aucun stagiaire n'est déplacé. L'organisme de formation et Global ADC Form en sont alertés, examinent la situation et contactent le client.

Le repositionnement ne donne lieu à aucun remboursement.

8. Inscriptions incomplètes

Quinze (15) jours avant la session, les inscriptions pour lesquelles le paiement n'est pas effectué ou l'adresse e-mail du stagiaire n'est pas vérifiée sont libérées. Le client en est informé et peut inscrire de nouveau le stagiaire sur une session disponible.

9. Absence, annulation et remboursement

Aucun remboursement n'est prévu. L'absence d'un stagiaire à une session de formation, quelle qu'en soit la cause, ne donne droit à aucun remboursement. Il en va de même du repositionnement prévu à l'article 7 et du défaut de dépôt de l'attestation d'aptitude prévu à l'article 5.

10. Données personnelles

Les données des stagiaires (identité, coordonnées, attestation d'aptitude) sont collectées pour gérer l'inscription et sont transmises à l'organisme de formation concerné. Elles ne sont accessibles qu'à Global ADC Form et à cet organisme. Chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à [adresse e-mail RGPD]. [Lien vers la politique de confidentialité.]

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux de [ville du siège].